Lorsqu’on envisage de céder son fonds de commerce, il est essentiel de comprendre les procédures juridiques et administratives pour assurer une transition fluide et conforme à la loi. Parmi ces procédures, la publication sur le Bodacc est un passage obligé, régi par des règles précises et des délais à respecter.
Une étape à ne pas oublier lors d’une cession de fonds de commerce : la publication sur le Bodacc
Depuis la modification de l’article L141-12 du code de commerce par la Loi Warsmann IV, la publication de la cession de fonds de commerce au Bodacc doit se faire dans les 15 jours suivant l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cette publication est déclenchée par le greffe du Tribunal de Commerce suite à la formalité de l’acquéreur et marque le début des délais d’opposition ou de surenchères. Les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire opposition au prix de vente.
Le rôle du JSS, notamment en cas d’erreur de parution
Le Journal Spécial des Sociétés (JSS) propose un service de « Suivi Bodacc », facturé à 41,80€ HT, qui permet d’être informé de la parution de cette publication. En cas d’erreur dans la parution au Bodacc, un avis rectificatif peut être demandé et paraîtra dans les mêmes délais. Il est important de noter que cette nouvelle parution ne remet pas en cause les délais d’opposition.
Quelques points importants à noter
- Pour plusieurs fonds de commerce dans différents départements, il est nécessaire de publier un avis au Bodacc par fonds.
- En cas de redressement judiciaire de la société cédante, la parution au Bodacc n’est généralement pas requise, bien que certains greffes puissent exiger une parution conforme à la Loi de 1909.
La cession d’un fonds de commerce, avec ses nuances et ses obligations, est un chemin parsemé de formalités. Et la publication sur le Bodacc en cas de cession fonds de commerce en est un jalon incontournable, garantissant la transparence et la légitimité de l’opération. Une compréhension claire de ce processus et l’accompagnement par des services spécialisés comme le JSS sont des atouts précieux pour toute transaction réussie.
