Ce vendredi 31 octobre, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de mettre en demeure Apple de cesser d’utiliser des caméras de vidéo surveillance pour espionner ses employés dans les magasins Apple Stores.
La vidéosurveillance illégale en ligne de mire
Il s’agit d’une décision relativement courante, car les entreprises sont de plus en plus tentées d’utiliser les nouvelles technologies pour surveiller le travail de leurs employés et « améliorer » leur management. Problème : ce n’est pas légal.
Ces dernières années, la CNIL a reçu de très nombreuses plaintes au sujet de caméras installées non pour la sécurité, mais bien pour observer le comportement des salariés au travail.
En effet, si la loi autorise la présence de la vidéosurveillance pour la sécurité (pour éviter les vols dans les commerces, par exemple), son usage contre les travailleurs est rigoureusement interdit. Il s’agit notamment de préserver la vie privée des personnes.
Ce que dit la loi
Ainsi, une caméra ne peut être dirigée vers un poste de travail, sauf si celui-ci présente un danger particulier (comme dans le cas de la manipulation d’argent ou de bijoux).
De même, il est rigoureusement interdit de les installer dans les toilettes, salles de détente ou locaux syndicaux. Dans les couloirs et zone de passage, elles doivent fixer un endroit précis, et ne pas filmer en plan large.
Enfin, les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, et elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de procédures disciplinaires.
Dans tous les cas, les employé de l’entreprise doivent être informés de leur présence, mais aussi des procédures et responsables du visionnage.
